Chère utilisatrices, chers utilisateurs,

Nous avons eu un retour de l'ANTAI et souhaitons vous en informer. Le décret 2020-264 du 17 mars 2020 ayant trait au non respect des dispositions concourant à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ne concerne que les OPJ et APJ. Les policiers municipaux n'étant qu'APJA, ils ne sont "a priori" pas concernés par les dispositions. Cependant, la mission des policiers municipaux (en tant qu'APJA) consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d'un rapport d'infraction, ou, éventuellement, d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent.

L'Antai a indiqué qu'elle ne pouvait intégrer dans son référentiel NatInf que les infractions retenues par la Chancellerie. Aucun Natinf ne sera donc intégré, pour le moment, par l'ANTAI, sauf changement de situation.

Afin de répondre aux préoccupations des agents des différents services de police municipale, nous mettrons très prochainement à disposition un formulaire pour générer un PV pour non respect des dispositions concourant à la lutte contre la propagation du virus covid-19 via YCity, application installée sur les Smartphones de verbalisation.

Vos agents pourront ainsi compléter un formulaire sur le terrain et l'imprimer au retour au poste pour un envoi postal.

Nous restons à votre écoute et à votre disposition,

L'équipe d'YPOK

Posté le Mercredi 18 mars 2020

Covid-19 : PV pour non respect des dispositions via YCity